Pratique

Borne interactive mairie Enghien

Votre affichage légal est-il vraiment légal ?

Votre affichage est-il accessible au sens de la prise en compte du handicap ? S’il ne l’est pas, il n’est pas conforme à la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de février 2005.

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Un affichage légal réellement accessible

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, oblige les mairies à rendre les informations légales accessibles à tous. L’affichage légal sur des bornes interactives permet le respect des réglementations, facilite l’accès à l’information et améliore l’efficacité du service public.

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