Pratique

arborescence affichage legal mairie cartelmatic

Un affichage légal réellement accessible

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, oblige les mairies à rendre les informations légales accessibles à tous. L’affichage légal sur des bornes interactives permet le respect des réglementations, facilite l’accès à l’information et améliore l’efficacité du service public.

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